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Loi Scellier Carrez

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Un nouveau dispositif particulièrement intéressant pour votre investissement immobilier locatif le dispositif Scellier Carrez, généralement nommé Loi Scellier.

 

I - Une période particulièrement favorable : 2009 et 2010

 
Pendant cette première période, l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location pourra bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% de son prix d'acquisition, dans une limite de 300.000 €, soit 75.000 € de réduction d'impôt maximum répartis linéairement sur 9 ans.

 

  • Vous vous engagez à louer votre bien nu pendant une période de 9 ans minimum.
  • Votre locataire le loue à titre de résidence principale.
  • Le locataire ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal.
  • La location est soumise à un plafonnement des loyers (Idem Loi De Robien et Loi Borloo)
  • pas de plafond de ressources du locataire
  • La location prend effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son achat.

 

Une possibilité de réduction d’impôt supplémentaire

  • En intégrant un plafond de ressources du locataire (Idem Loi Borloo )
  • Le locataire ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal, ni ascendant, ni descendant
  • Abattement de 30% sur les revenus locatifs.

 

Possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt supplémentaire de 12% du coût d’acquisition si le propriétaire bailleur s'engage à louer le bien immobilier pour 6 années supplémentaires (selon deux périodes de 3 ans), sous conditions de plafond de loyer et plafond de ressources du locataire, ce qui porte la réduction d’impôt à 37 % du coût de l’acquisition.
 
 

II - A partir de 2011 et jusqu’en 2012

 
A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'en 2012, la réduction sera ramenée à 20% du prix de revient en loi Scellier-Carrez sur 9 ans, et 32% en loi Scellier-Carrez sur 15 ans.
 
Exemple : pour l'acquisition d'un logement neuf à 180.000 €
 
Sur 9 ans, pour une investissement locatif de 180.000 euros, la réduction d’impôt est de 25% de 180.000 euros : 45.000 euros, soit 5.000 euros d’économie d’impôt par an pendant 9 ans.
 
Note : S’agissant d’une réduction d’impôt et non plus d’un abattement sur les revenus locatifs, la tranche marginale d’imposition du foyer n’intervient pas, et l’on peut considérer que tout foyer payant 2000 à 3000 euros d’impôt peut être séduit par ce nouveau dispositif.
 
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’Impôt sur le Revenu des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).
 
Cette mesure ne permet qu’une seule acquisition par année, mais n'exclut pas la réalisation d'autres investissements relevant des dispositifs De Robien et Borloo qui perdurent en 2009.
 
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