Rappel : Loi PINEL - Défiscalisation 2016
Actualisation : Loi Pinel à partir de 2018
La loi Pinel, devait disparaitre en 2018 mais a été reconduite pour 4 ans .
Les avantages fiscaux liés à l'investissement restent identiques, seules les zones géographiques ont été modifiées et recentrées su rles seules zones A, A bis et B1.
Les zones B2 et C éligibles à la Loi Pinel jusqu'en 2017 ne le sont plus à partir de 2018 .
Pour rappel :
Zones Pinel 2018 |
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Zone A bis | Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne |
Zone A | agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève) |
Zone B1 | agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi pinel Outre Mer) |
Autres conditions Loi Pinel 2018:
- L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
- Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
- La limite de l’investissement est de deux logements par, pour un maximum d’investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2
- Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement
- La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.
- Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit être membre du foyer fiscal
- Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an
Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2018:
Plafonds de ressources des locataires en € |
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Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|
Personne seule |
37 126 |
37 126 |
30 260 |
27 234 |
Couple |
55 486 |
55.486 |
40 410 |
36 368 |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
72 737 |
66 699 |
48 596 |
44 164 |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge |
86 843 |
79 893 |
58 666 |
52 800 |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge |
103 326 |
94 579 |
69 014 |
62 113 |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge |
116 268 |
106 431 |
77 778 |
70 000 |
Majoration pour personne à charge complémentaire |
+ 12 954 |
+ 11 859 |
+ 8 677 |
+7 887 |
Plafonds de loyer :
Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, :
Plafonds loi PINEL 2018 mensuels de loyer au m²
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
16,83€ |
10,07€ |
8,75€ |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
À noter : Ces plafonds de loyers pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
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