Rappel : Loi PINEL - Défiscalisation 2016
Actualisation : Loi Pinel à partir de 2018
La loi Pinel, devait disparaitre en 2018 mais a été reconduite pour 4 ans .
Les avantages fiscaux liés à l'investissement restent identiques, seules les zones géographiques ont été modifiées et recentrées su rles seules zones A, A bis et B1.
Les zones B2 et C éligibles à la Loi Pinel jusqu'en 2017 ne le sont plus à partir de 2018 .
Pour rappel :
Zones Pinel 2018 |
|
|---|---|
| Zone A bis | Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne |
| Zone A | agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève) |
| Zone B1 | agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi pinel Outre Mer) |
Autres conditions Loi Pinel 2018:
- L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
- Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
- La limite de l’investissement est de deux logements par, pour un maximum d’investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2
- Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement
- La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.
- Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit être membre du foyer fiscal
- Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an
Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2018:
|
Plafonds de ressources des locataires en € |
||||
|
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|
|
Personne seule |
37 126 |
37 126 |
30 260 |
27 234 |
|
Couple |
55 486 |
55.486 |
40 410 |
36 368 |
|
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
72 737 |
66 699 |
48 596 |
44 164 |
|
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge |
86 843 |
79 893 |
58 666 |
52 800 |
|
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge |
103 326 |
94 579 |
69 014 |
62 113 |
|
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge |
116 268 |
106 431 |
77 778 |
70 000 |
|
Majoration pour personne à charge complémentaire |
+ 12 954 |
+ 11 859 |
+ 8 677 |
+7 887 |
Plafonds de loyer :
Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, :
Plafonds loi PINEL 2018 mensuels de loyer au m²
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|
16,83€ |
10,07€ |
8,75€ |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
À noter : Ces plafonds de loyers pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Contactez l'agence VHM AU 04 67 66 12 13, et bénéficiez d'un large choix de programmes neufs et d'un accompagnement personnalisé .
