La Loi Pinel concerne l'immobilier neuf ou en Etat futur d'Achèvement dont l'acquisition est actée entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Ce nouveau dispositif permet de choisir la durée de sa période de défiscalisation sur 6, 9 ou 12 ans et permet 12,18 ou 21% de réduction d'impôt sur l'investissement réalisé, soit jusqu'à 63.000 €.
Il permet en outre de louer le logement à ses descendants ou ascendants.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?
- A - Acquisition d'un logement neuf ou en VEFA
- B - Louer en résidence principale sur une durée minimum de 6 ans, pouvant être poursuivi jusqu'à 12 ans
- C - Que le logement soit dans une zone éligible au dispositif PINEL : zone Abis, Zone A, Zone B1 ou Zone B2 *
- D - Respecter les plafonds de Loyer défini par décret selon la zone .
Les zones éligibles :
- Zone A bis : Paris et 1ere couronne
- Zone A : Paris 2eme couronne et quelques communes dont le marché est défini comme tendu: Lyon; Marseille, Lille.. Mais aussi MONTPELLIER
- Zone B1: Grandes agglomérations de plus de 250.000 habitants
- Zone B2 : Villes entre 50.000 et 250.000 habitants
- Zone C : Non éligible, tout le reste du territoire
Liste des villes éligibles à la Loi Pinel par zone ( PDF )
Plafonds de Loyer en fonction des zones :
| Plafonds de loyers mensuel en €/m² - loi Pinel | |||
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16.72 | 12.42 | 10.00 | 8.69 |
Les plafonds de loyers sont diminués ou majorés selon la surface habitable. Un coefficient Multiplicateur est appliqué pour calculer la formule suivante
0,7 + ( 19/Surface habitable) . le résultat est arrondi à la deuxième décimale et ne peut dépasser 1.2
Attention les zonages Pinel ne correspondent pas au zonage Duflot, et selon la date d'acquisition, sur un même immeuble, le dispositif fiscal n'étant pas le même, le zonage, et donc le plafond de loyer à appliquer peut différer .
